Conditions générales

1. Définitions

• « Corvanne » désigne Corvanne, Avenue Général-Guisan 24, 3960 Sierre, Suisse.
• « Client » désigne toute organisation ou personne morale qui conclut un accord de prestation avec Corvanne.
• « Prestation » désigne l'une des missions de conseil éditorial décrites sur le site : conseil en programme éditorial, ensemble rétrospectif ou configuration de rapports analytiques.
• « Document de cadrage » désigne le document écrit qui précise le périmètre, le calendrier et les livrables d'une mission donnée.
• « Livrable » désigne tout document, article, chronologie, configuration ou rapport remis au Client à l'issue d'une mission.
• « Site » désigne le site web accessible à l'adresse corvanne.live.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site ou la conclusion d'un accord de prestation avec Corvanne vaut acceptation des présentes conditions générales dans leur version en vigueur à la date de l'accord. Seules des personnes de 18 ans ou plus, habilitées à engager une organisation, peuvent conclure un accord de prestation.

3. Description des prestations

Corvanne propose trois catégories de prestations de conseil éditorial à destination des portails d'information publics :

1. Conseil en programme éditorial — mission de six semaines, tarif CHF 965 HT.
2. Ensemble rétrospectif et anniversaire — mission de quatre semaines, tarif CHF 485 HT.
3. Configuration de rapports analytiques — mission de deux semaines, tarif CHF 175 HT.

Les prestations sont fournies à distance, principalement en langue française. Une présence physique à Sierre peut être convenue séparément. Les prestations ne comprennent pas la rédaction d'articles à des fins autres que rétrospectives, la gestion de réseaux sociaux, les relations publiques ni le référencement payant.

4. Formation du contrat

Tout accord de prestation est formalisé par un document de cadrage signé par les deux parties. L'offre proposée par Corvanne est valable 30 jours civils. La mission démarre à la date convenue dans le document de cadrage, après réception du paiement ou de la confirmation de commande selon les modalités convenues.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile les informations, documents et accès nécessaires à l'exécution de la mission
• Désigner un interlocuteur disponible pour les sessions de travail aux dates convenues
• Ne pas utiliser les livrables à des fins contraires aux lois applicables
• Ne pas reproduire ni redistribuer les méthodologies propriétaires de Corvanne sans accord écrit
• S'acquitter des paiements dans les délais convenus

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires peut entraîner un décalage du calendrier de la mission. Dans ce cas, les délais de livraison sont prolongés d'une durée équivalente au retard constaté, sans surcoût pour le Client.

6. Propriété intellectuelle

Les livrables remis au Client deviennent sa propriété à compter du paiement intégral. Corvanne conserve la propriété de ses méthodologies, outils et savoirs génériques utilisés pour produire les livrables. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non sous-licenciable des méthodes documentées dans les livrables, pour ses propres besoins éditoriaux.

Le contenu du site corvanne.live (textes, structure, design) est la propriété de Corvanne et ne peut être reproduit sans autorisation écrite préalable.

7. Modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA si applicable. La facturation intervient à la conclusion de l'accord. Les paiements sont dus dans les 30 jours suivant la date de facturation, par virement bancaire selon les coordonnées figurant sur la facture. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5% l'an est applicable de plein droit, sans mise en demeure préalable.

8. Conditions spécifiques aux prestations

8.1 Conseil en programme éditorial — Les trois sessions de travail se tiennent aux dates convenues dans le document de cadrage. En cas d'absence du Client à une session sans préavis de 48h, la session est considérée comme tenue et ne peut être reportée qu'une fois gratuitement.

8.2 Ensemble rétrospectif — Le Client fournit l'accès aux publications antérieures du portail. Corvanne véridie les dates dans les sources primaires accessibles ; si des sources sont introuvables, elles sont mentionnées comme non vérifiées dans le livrable. Un tour de révision par article est inclus ; les révisions supplémentaires sont facturées au taux horaire convenu.

8.3 Configuration analytique — Le Client fournit l'accès à son outil de mesure d'audience existant ou choisit un outil avant le démarrage de la mission. La configuration est réalisée avec l'outil choisi ; une modification d'outil en cours de mission peut entraîner un surcoût à convenir.

9. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à traiter comme confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre d'une mission, pendant toute la durée de la mission et pendant deux ans après sa clôture. Cette obligation ne s'applique pas aux informations disponibles publiquement ou obtenues légalement d'un tiers.

10. Limitation de responsabilité

Les prestations de Corvanne constituent des obligations de moyens. Corvanne ne peut être tenu responsable des résultats obtenus par le Client à partir des livrables. La responsabilité de Corvanne est limitée au montant de la prestation concernée. Les dommages indirects, pertes d'exploitation ou de données sont exclus de toute indemnisation, dans la mesure autorisée par le droit suisse.

11. Force majeure

Ni Corvanne ni le Client ne peut être tenu responsable d'un manquement causé par un événement imprévisible et irrésistible (force majeure au sens du droit suisse). La partie touchée en informe l'autre sans délai. Si la situation persiste plus de 30 jours, chacune des parties peut résilier l'accord en remboursant la part des prestations non encore exécutées.

12. Résiliation

Le Client peut mettre fin à une mission en cours à tout moment par notification écrite. Les prestations déjà exécutées jusqu'à la date de résiliation sont dues et facturées. Corvanne peut mettre fin à une mission si le Client ne respecte pas ses obligations après un délai de correction de 10 jours ouvrés suite à une mise en demeure. Les articles 9 (confidentialité) et 10 (limitation de responsabilité) survivent à la résiliation.

13. Règlement des litiges

En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est le tribunal compétent du canton du Valais, Sierre.

14. Dispositions générales

Le document de cadrage et les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour Corvanne de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Aucune partie ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord écrit de l'autre partie.

15. Modifications des conditions

Corvanne peut modifier ces conditions générales. La version applicable à une mission est celle en vigueur à la date du document de cadrage. Les modifications futures sont annoncées sur le site au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur pour les nouvelles missions.